Fiscalité et cotisations sociales de l’assurance vie

Les gains perçus sur un contrat d’assurance vie sont exonérés d’impôt après quatre ans de détention. Cette exonération n’entraîne pas les contributions sociales qui suivent d’autres règles, durcies en 2009 et en 2010.

Les revenus de l’assurance-vie passibles des contributions sociales

Pour un contrat monosupport en euros ,les prélèvements sociaux concernent la capitalisation annuelle des intérêts. Leur montant dépend des taux en vigueur. Si le rachat total survient en cours d’année, les contributions seront dues et calculées pour les intérêts produits la dernière année.

Pour un contrat multisupport, le principe était que les contributions sociales ne s’appliquaient aux intérêts qu’au moment du retrait partiel ou total des fonds et au dénouement du contrat hors décès de l’assuré. Depuis le 1 janvier 2010, les contributions sociales sont dues même pour le cas de décès de l’assuré. Depuis le 1 juillet 2011, sont également soumis aux prélèvements sociaux les intérêts versés sur un fonds en euros, exceptés les intérêts de l’exercice 2010. Plus d’1,6 milliard d’euros de recette fiscale est attendue de cette dernière mesure. Elle aligne les régimes fiscaux des fonds en euros, qu’ils soient l’élément principal d’un contrat monosupport ou l’une des composantes d’un contrat multisupport. Pour le cas où la valeur d’un contrat multisupport soit dégradée par la chute des fonds en unités de compte, il est prévu de reverser l’excédent de contributions sociales déjà prélevées, par rapport au montant des contributions calculées sur l’intégralité des gains du contrat. Est attendue une instruction fiscale qui précise le fonctionnement de ces dispositions.

Pour le cas des retraits partiels, à partir du 1er juillet 2011, l’assureur ne devra prélever le montant des taxes que sur la part de gain qui n’a pas encore subi les prélèvements sociaux.

Le régime fiscal des gains de l’assurance-vie

La fiscalité est différente selon qu’il s’agit d’un rachat total ou d’un rachat partiel, du versement d’un capital décès ou d’une sortie en rente.

La fiscalité des rachats

Qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total, ce sont les revenus (intérêts ou plus-values) qui sont soumis à l’impôt.

Lors d’un rachat total, les revenus consistent en la différence entre la valeur de l’épargne acquise et le cumul des versements effectués.

En rachat partiel, l’assiette de l’impôt résulte de la proportion entre les versements et le capital obtenu. Est appliquée la formule suivante :

Revenu imposable = Rachat – (Versements × Rachat) / Valeur

où le rachat désigne le montant du rachat partiel, les versements correspondent au total des primes versées à la date du rachat et la valeur à la valeur totale du contrat à la date du rachat.

Ensuite, le taux de l’imposition dépend de l’âge du contrat :

Si le rachat survient moins de 4 ans après l’ouverture du contrat d’assurance vie, soit le souscripteur réintègre ses gains dans le revenu imposable et les soumet à l’impôt sur le revenu, soit il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %.

Si le contrat d’assurance vie a entre 4 et 8 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire tombe à 15 % avec toujours la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu où les gains rejoindront l’actif imposable.

Passé 8 ans, les gains seront soumis soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, ouvrant droit à un avoir fiscal du même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple).
En revanche, le rachat échappe à l’impôt dans certains cas limitativement prévus :

– licenciement du souscripteur

– liquidation judiciaire
– mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint

Sont également exonérés d’impôts, les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les versements ultérieurs jusqu’au 31 décembre 1997 faisant l’objet d’un régime particulier de transition.

 

La fiscalité des rentes d’assurance vie

Le versement du capital en rente viagère appelle un régime fiscal fonction de l’âge de l’assuré, devenu rentier.

Moins de 50 ans : 70% du montant de la rente supporte l’impôt sur le revenu

De 50 à 59 ans : 50% imposable

De 60 à 69 ans : 40% imposable

A partir de 70 ans : 30% du montant de la rente est imposable

 

La fiscalité du capital d’assurance vie transmis en cas de décès

Historiquement, les gains obtenus sur une assurance vie étaient exonérés d’impôt au décès de l’assuré et échappaient aux droits de succession. Aujourd’hui, des limites ont été apposées et le bénéficiaire est redevable d’une imposition dont l’ampleur dépend de l’âge qu’avait le souscripteur au moment des versements.

Versements effectués Imposition
avant 70 ans Aucune imposition jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire.
Imposition forfaitaire au taux de 20% au-delà.
après 70 ans Exonération jusqu’à 30.500 € (pour l’ensemble des contrats du défunt)
Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

 

Ce régime laisse survivre quelques exonérations en faveur du conjoint marié ou pacsé, du titulaire du contrat, voire son frère ou sa sœur dans certaines situations très précises.

Pour eux, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, ou dite loi du paquet fiscal), entrée en vigueur en août 2007, aménage une exonération complète, quel que soit l’antériorité du contrat et l’âge du souscripteur lorsqu’il a effectué ses versements.

Enfin, ce régime n’est applicable qu’à la condition que le bénéficiaire désigné dans le contrat soit identifiable, auquel cas le capital décès retournerait dans l’actif successoral. Il faut également que la clause bénéficiaire n’ait pas pour effet de compromettre les quotités réservées.

 


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